Article considérant 7

(7) Comme indiqué au considérant 16 de la décision (PESC) 2024/1470 du Conseil, les soldes de trésorerie des dépositaires centraux de titres ou de leurs clients sont généralement transférés hors des dépositaires centraux de titres avant la fin de la journée et ne rapportent aucune rémunération pour leurs clients. Par conséquent, les dépositaires centraux de titres visés à l’article 1er bis, paragraphe 8, de la décision 2014/512/PESC ne sont pas tenus de verser des intérêts ou toute autre forme d’indemnisation à la personne, à l’entité ou à l’organisme ayant droit sur les avoirs et les réserves visés à l’article 1er bis, paragraphe 4, de ladite décision et que lesdits dépositaires centraux de titres détiennent ou contrôlent ou auxquels ils sont une contrepartie, sauf dispositions contractuelles à cet effet.