Article considérant 9

(9) Récemment, des juridictions russes ont rendu des décisions fondées sur l’article 248 du code de procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie qui interdit l’ouverture ou la poursuite par des entreprises européennes de procédures devant des juridictions étrangères à l’encontre de sociétés russes («anti-suit injunctions») et ont infligé, entre autres, des sanctions financières disproportionnées en cas de non-respect. L’Union considère que la manière dont les juridictions russes prononcent de telles «anti-suit injunctions» et infligent de telles amendes constitue une violation manifeste des principes internationaux établis et des pratiques traditionnelles dans le règlement des différends commerciaux internationaux. Afin d’empêcher des tentatives par des requérants de faire appliquer de telles «anti-suit injunctions» ou amendes ou toute autre décision de justice fondée sur l’article 248 ou sur une disposition équivalente de la législation russe, il convient d’introduire une interdiction de la reconnaissance ou de l’exécution dans l’Union des injonctions, ordonnances, jugements ou autres décisions de justice rendus en vertu de l’article 248 du code de procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie ou d’une disposition équivalente de la législation russe, ou en rapport avec ces dispositions.