Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3194
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3194
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3194)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3194EUR-Lex →
Si le contenu du système volontaire «REDcert-EU» qui fait l’objet des demandes de reconnaissance adressées à la Commission le 18 juin 2021 et le 24 juillet 2024 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «REDcert-EU» notifie sans délai ces modifications à la Commission.
La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système volontaire «REDcert-EU» continue de couvrir de manière appropriée les critères pour lesquels il a été reconnu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.