Décision d’exécution (UE) 2024/3205 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3205
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3205)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3205EUR-Lex →

(10) Selon les informations fournies par la Hongrie, la mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Hongrie au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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