Décision d’exécution (UE) 2024/3205 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3205
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3205)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3205EUR-Lex →

(2) La décision d’exécution (UE) 2018/1493 du Conseil, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/1774 du Conseil, autorise la Hongrie, jusqu’au 31 décembre 2024, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles et à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de ladite décision (ci-après dénommée «mesure particulière»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).