Décision d’exécution (UE) 2024/3205 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3205
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3205)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/3205EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 5, deuxième alinéa, de la décision d’exécution (UE) 2018/1493, la Hongrie a présenté, en même temps que la demande, un rapport comprenant le réexamen du pourcentage fixé pour la limitation du droit à déduction de la TVA visé à l’article 1er de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, à savoir l’expérience tirée des contrôles fiscaux et les données statistiques relatives à l’utilisation privée des voitures particulières, la Hongrie affirme que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).