(8) La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, à savoir simplifier la perception de la TVA et éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2024/3205 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3205
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.