Décision d’exécution (UE) 2024/3205 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3205
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3205)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/3205EUR-Lex →

(9) Si la Hongrie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2027, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission au plus tard le 31 mars 2027. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, y compris un réexamen du pourcentage appliqué.

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