Version d'origine : acte du 05/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3217
RattachementDécision (UE) 2024/3217
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3217)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/3217EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne l’approbation du mandat du groupe de travail ad hoc créé par l’article 7 bis, paragraphe 1, de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision (ci-après dénommé «projet de décision»).
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail ad hoc créé en vertu de l’article 7 bis, paragraphe 1, de l’accord, en ce qui concerne l’adoption de son mandat est fondée sur le projet de mandat joint au projet de décision.
Des modifications mineures du projet de décision et du projet de mandat visé au deuxième alinéa du présent article peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte et du groupe de travail ad hoc sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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