(1) L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union le 29 juin 2022 en vertu de la décision (UE) 2022/1158 du Conseil, date à laquelle il est entré en application à titre provisoire. Il a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2022/2435 du Conseil et est entré en vigueur le 5 décembre 2022.
Décision (UE) 2024/3217 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3217
RattachementDécision (UE) 2024/3217
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3217)
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