(3) Un groupe de travail ad hoc spécifique a été créé par l’article 7 bis, paragraphe 1, de l’accord afin de faciliter la mise en œuvre pratique de l’accord.
Décision (UE) 2024/3217 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3217
RattachementDécision (UE) 2024/3217
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3217)
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