Décision (UE) 2024/3217 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3217
RattachementDécision (UE) 2024/3217
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3217)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/3217EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 7 bis, paragraphe 6, de l’accord, le groupe de travail ad hoc doit adopter son mandat.

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