Décision (UE) 2024/3217 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3217
RattachementDécision (UE) 2024/3217
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3217)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/3217EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail ad hoc et du comité mixte en ce qui concerne, respectivement, l’adoption et l’approbation du mandat du groupe de travail ad hoc, ces actes ayant des effets juridiques pour l’Union au titre du droit international,

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