La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 17e réunion du comité des parties institué par l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), consiste à soutenir l’adoption du projet de décision IC-CP(2024)10 relative aux recommandations à adopter par le comité des parties (ci-après dénommé «projet de décision»), y compris le modèle de recommandation figurant à son appendice I.
Décision (UE) 2024/3218 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3218
RattachementDécision (UE) 2024/3218
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3218)
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