Décision (UE) 2024/3218 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3218
RattachementDécision (UE) 2024/3218
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3218)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/3218EUR-Lex →

(11) Afin de disposer de la souplesse nécessaire lors de la réunion du comité des parties, il convient de prévoir que des modifications précises du projet de décision peuvent être approuvées au nom de l’Union sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

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