(3) Le premier cycle d’évaluation thématique, intitulé «Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice», a été lancé en 2022 et se déroulera de 2023 à 2031. Il porte sur 19 dispositions particulières de la convention, à savoir les articles 7, 8, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 22, 25, 31, 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 56, et concerne la mise en œuvre par les parties des dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, telles que par exemple la protection et le soutien des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique.
Décision (UE) 2024/3218 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3218
RattachementDécision (UE) 2024/3218
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3218)
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