Article considérant 4

(4) En septembre 2024, le secrétariat du comité des parties a communiqué un projet de décision IC-CP(2024)10 relative aux recommandations à adopter sur la base des rapports du GREVIO adoptés dans le cadre du premier cycle d’évaluation thématique (ci-après dénommé «projet de décision»). Le projet de décision prévoit une procédure pour l’adoption des recommandations et la surveillance de leur mise en œuvre par le comité des parties et contient un modèle de recommandation. Le projet de décision doit être discuté et, si possible, adopté lors de la 17e réunion du comité des parties, qui se tiendra le 17 décembre 2024.