Décision (UE) 2024/3219 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3219
RattachementDécision (UE) 2024/3219
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3219)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2024/3219EUR-Lex →

(12) Afin de disposer de la souplesse nécessaire lors de la réunion du comité des parties, il convient de prévoir que des modifications précises du projet de décision puissent être approuvées au nom de l’Union sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision,

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