Article considérant 6

(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des parties, étant donné que le projet de décision établit la procédure d’adoption des recommandations adressées aux parties en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union et de surveillance de leur mise en œuvre. Ces recommandations auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, car elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’interprétation des dispositions correspondantes de la convention à l’avenir.