(7) Le projet de décision dispose que les recommandations doivent se limiter aux préoccupations les plus urgentes recensées par le GREVIO dans ses rapports. Ces préoccupations comprennent les lacunes qui, selon le GREVIO, requièrent une action immédiate, repérées par l’utilisation du verbe «exhorte», ainsi que les problèmes auxquels le GREVIO estime qu’il devrait être remédié dans un avenir proche, repérés par l’utilisation du groupe verbal «encourage vivement», pour tous les chapitres de la convention.
Décision (UE) 2024/3219 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3219
RattachementDécision (UE) 2024/3219
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3219)
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