(9) Le projet de décision dispose que les recommandations doivent recommander à la partie concernée de mettre en œuvre les propositions restantes, moins urgentes, du GREVIO, afin que les conclusions du GREVIO soient approuvées dans leur intégralité, et inviter la partie à poursuivre le dialogue avec le GREVIO.
Décision (UE) 2024/3219 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3219
RattachementDécision (UE) 2024/3219
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3219)
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