Il est établi que les conditions applicables au paiement de la deuxième tranche d’un montant de 4 248 847 926 EUR, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3220)
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