Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3220EUR-Lex →

(10) Par conséquent, la présente décision devrait établir que les conditions pertinentes pour le paiement de la deuxième tranche au titre du plan ont été respectées de manière satisfaisante.

Aller plus loin

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