(11) Compte tenu de la situation budgétaire difficile à laquelle l’Ukraine est confrontée, il est de la plus haute importance de décaisser les fonds dès que possible. Compte tenu de l’urgence de la situation et afin d’accélérer le processus, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à compter de la date de son adoption,
Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.