(5) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, la somme de 4 165 092 857 EUR a été versée à l’Ukraine au titre de la première tranche, dont 1 500 000 000 EUR sous la forme d’un soutien financier non remboursable et 2 665 092 857 EUR sous la forme de prêts. Conformément à l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 200 598 387 EUR issu de la première tranche a été utilisé pour apurer le préfinancement du prêt.
Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
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