Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/3220EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, l’Ukraine a présenté, le 10 octobre 2024, une demande de versement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 4 248 847 926 EUR, comme cela est indiqué en annexe de la présente décision , et a fourni des justificatifs démontrant que huit des neuf étapes qualitatives et quantitatives avaient été réalisées de manière satisfaisante. Des éléments de preuve supplémentaires indiquant la réalisation satisfaisante de l’étape restante ont été soumis le 31 octobre 2024. La demande était accompagnée des documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu des articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).