Article considérant 7

(7) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2024/1447, l’Ukraine a fourni, dans sa demande de paiement, des preuves démontrant l’accomplissement satisfaisant des neuf étapes devant être accomplies pour le troisième trimestre de 2024 . Ces neuf étapes concernent diverses réformes énoncées dans le plan dans le cadre des chapitres sur la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, le capital humain, l’environnement des entreprises, la décentralisation et la politique régionale, le secteur de l’énergie, ainsi que la transition écologique et la protection de l’environnement. Le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption de l’Ukraine s’est vu offrir la possibilité d’augmenter ses effectifs. Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025, la stratégie en faveur de l’évolution démographique à l’horizon 2040, le plan d’action sur la déréglementation et les résolutions modifiant la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027 ont été adoptés. En outre, la note de synthèse définissant la portée des dérogations par rapport aux règles en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluation stratégique environnementale a été élaborée. Enfin, les législations relatives au code pénal, au code de procédure pénale et à la pollution industrielle, ainsi que le droit dérivé concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie sont entrés en vigueur.