(8) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande de l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle les neuf étapes prévues pour la deuxième tranche ont été accomplies de manière satisfaisante, comme cela est indiqué à l’annexe de la présente décision. Cette évaluation positive a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
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