(9) La Commission estime que l’Ukraine continue de remplir la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités.
Décision d’exécution (UE) 2024/3220 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3220
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3220)
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