(12) Pour établir si les activités concernées sont soumises à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du nombre d’acteurs sur le marché.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.