(14) La présente décision a pour objectif de déterminer si les services concernés par la demande sont exposés (sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE) à un niveau de concurrence tel qu’il permettra que, même en l’absence de la discipline apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice des activités concernées soient passés de manière transparente et non discriminatoire et reposent sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution qui, dans l’ensemble, est économiquement la plus avantageuse.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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