Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(19) Le demandeur estime qu’il n’est pas nécessaire de segmenter le marché national des services de livraison de colis en exprès et standard. Selon le demandeur, dans le cas du marché national en Slovaquie, tous les services offerts sont très similaires (c’est-à-dire substituables) en termes des critères spécifiés, y compris le temps en transit, le prix et les services à valeur ajoutée. Par conséquent, le demandeur considère que le marché concerné aux fins de la présente demande est le marché des services de livraison de colis (dans son ensemble).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).