(19) Le demandeur estime qu’il n’est pas nécessaire de segmenter le marché national des services de livraison de colis en exprès et standard. Selon le demandeur, dans le cas du marché national en Slovaquie, tous les services offerts sont très similaires (c’est-à-dire substituables) en termes des critères spécifiés, y compris le temps en transit, le prix et les services à valeur ajoutée. Par conséquent, le demandeur considère que le marché concerné aux fins de la présente demande est le marché des services de livraison de colis (dans son ensemble).
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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