Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(2) La demande concerne certains services postaux ainsi que certains services autres que les services postaux, tels que mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, fournis par le demandeur sur le territoire slovaque. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:

Services postaux:

a) les services de livraison de colis nationaux consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la livraison de colis sur le marché national;

b) les services de livraison de colis standard internationaux consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution de colis sans valeur ajoutée sur le marché international;

c) les services de livraison de colis express internationaux consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution de colis comportant une valeur ajoutée sur le marché international;

d) les services de messagerie sont des envois qui sont levés auprès de l’expéditeur et directement transportés et livrés au destinataire sans collecte, tri ou traitement similaire des envois. L’envoi se fait sous la supervision de la même personne de la réception à la livraison.

Services autres que les services postaux:

e) les services de distribution de courrier non adressé qui concernent des services autres que les services postaux visés à l’article 13, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/25/UE. Ils permettent la distribution en masse et rapide, sur le marché national d’imprimés qui consistent en publicités, prospectus et matériels promotionnels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).