(20) Bien que cette approche ne soit pas conforme à la pratique antérieure de la Commission, celle-ci considère, dans le cas présent, que les différentes configurations des opérateurs de services postaux en Slovaquie fournissent des possibilités considérables de substitution du côté de l’offre. Tous les services postaux utilisent le même réseau pour expédier aussi bien les produits en exprès que les produits différés. Précisément, tous les articles postaux sont distribués par les mêmes camions via le même réseau (qu’il s’agisse d’une lettre, d’un colis standard, d’un colis exprès ou d’autres services fournis par les opérateurs). À cet égard, toutes les étapes principales de la chaîne de livraison de colis nationaux telles que la collecte, le transport entre les points de collecte et les plateformes, le tri, le transport de ligne, le transport des plateformes de tri aux bureaux d’agrégation et/ou de poste, la livraison sont les mêmes pour les services exprès et standard. De plus, les principaux opérateurs du marché offrent à leurs clients une livraison non garantie pour tous les types de colis dans la journée du lendemain et la majorité d’entre eux offre une livraison garantie dans la journée du lendemain, moyennant un supplément. Selon les informations communiquées par le demandeur, la livraison dans la journée du lendemain qui n’est pas garantie est le jour de livraison habituel et est perçue comme tel par les clients. Dès lors, il apparaît que les services de livraison de colis exprès dans le marché national slovaque offrent des rapidités de livraison semblables à celles des services de livraison de colis standard dans le même marché national. La Commission note également que les caractéristiques des services à valeur ajoutée supplémentaires, tels que les services de suivi et de traçabilité, proposés aux consommateurs sont plutôt les mêmes pour les services de livraison de colis standard et exprès. Par conséquent, l’offre de services à valeur ajoutée ne peut pas être regardée comme un facteur permettant de conclure qu’il existe, en Slovaquie, une segmentation des marchés en standard et exprès. Les facteurs susmentionnés plaident en faveur d’un seul marché global englobant à la fois les services exprès et les services standard. Par conséquent, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre services exprès et services standard.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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