(21) Des définitions plus étroites du marché pourraient être envisagées dans certains cas [en distinguant les services de livraison de colis nationaux pour les particuliers (C2X), qui comprennent les services de particulier à particulier et les services de particulier à entreprise, et les services de livraison de colis nationaux pour les entreprises (B2X), qui comprennent les services d’entreprise à particulier et les services d’entreprise à entreprise]. Selon le demandeur, toutes les entreprises, y compris le demandeur, utilisent la même infrastructure pour traiter les colis et pour fournir des services aux consommateurs (C2X) et des services aux entreprises (B2X), dans le cas des services nationaux en Slovaquie. Sur la base des informations communiquées par le demandeur, les points de collecte, le transport de ligne, les plateformes de tri et les bureaux de poste sont utilisés pour tous les colis sans différenciation entre les marchés étroits, de sorte que même les utilisateurs professionnels peuvent utiliser le réseau postal pour traiter les colis. Par conséquent, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre C2X et B2X.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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