Article considérant 22

(22) Dans des décisions antérieures, la Commission avait également établi une distinction entre les services de livraison de colis nationaux et internationaux. La Commission a considéré que les services de livraison de colis nationaux sont fournis par des sociétés exploitant des réseaux de distribution nationaux, tandis que les services de livraison de colis internationaux consistent en la collecte de colis à acheminer et à livrer à l’étranger. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission. En ce qui concerne le marché international, le demandeur opère une distinction supplémentaire en marché de livraison de colis standard international et marché de livraison de colis exprès international. Cette distinction résulte du fait que le temps de livraison varie entre la livraison de colis exprès internationaux et la livraison de colis standard internationaux. En outre, contrairement aux services de livraison de colis standard internationaux, les opérateurs du marché de la livraison de colis exprès internationaux proposent à leurs clients des services à valeur ajoutée supplémentaires tels que le suivi et le traçage, la garantie du délai de livraison, l’assurance du colis ou la possibilité de modifier le lieu et l’heure de livraison. La Commission partage le point de vue du demandeur.