Article considérant 24

(24) Le courrier publicitaire non adressé se caractérise par l’absence d’adresse de destination spécifique identifiant individuellement le destinataire final. Il obéit à certains critères (uniformité de poids, de format, de contenu et de présentation, entre autres) et il est destiné à être distribué à un groupe de destinataires. La Commission avait déjà jugé que le marché des services de distribution du courrier pouvait être segmenté en marchés du courrier adressé et marchés du courrier non adressé. Le demandeur considère que le marché des produits concernés en l’espèce est le marché du courrier non adressé. Compte tenu des informations transmises par le demandeur et de la pratique en vigueur à la Commission, la Commission conclut que le marché des produits concernés est le marché des services liés à la distribution de courrier non adressé national.