(25) Selon le demandeur, le marché géographique concerné pour les services de livraison de colis nationaux devrait être défini étant national et comprendre le territoire de la république slovaque.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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