Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(28) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l’étendue géographique des services de livraison de colis national et international est le territoire de la Slovaquie.

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