Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(29) En ce qui concerne les services de messagerie, le demandeur considère que le marché géographique concerné pour les services de messagerie devrait être défini comme étant national, car il y a une organisation distincte des fournisseurs de service dans chaque pays. De plus, chaque marché national est distinct en termes de conditions de concurrence spécifiques, de différences dans les prix des services entre les pays et de langues dans lesquelles les prestataires de services formulent leur proposition aux clients. Le demandeur fournit les services sur le territoire national de la Slovaquie. Compte tenu de la pratique de la Commission et en l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l’étendue géographique des services de messagerie peut être considéré comme couvrant le territoire de la Slovaquie.

Services autres que les services postaux

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).