Article considérant 30

(30) Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, la distribution de courrier non adressé géographiquement se limite en principe au territoire national, étant donné que les réseaux de distribution sont organisés à l’échelon national, que la tarification est susceptible de varier entre les États membres et que la plupart des objets postaux non adressés sont des supports publicitaires, où la langue est un facteur de détermination important du public visé (à savoir les destinataires). La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique de la Commission. Étant donné qu’il n’y a pas de raisons de supposer que le marché a une portée plus large ou plus étroite, aux fins de la présente décision, le marché géographique pour les services de courrier non adressé a une portée nationale.