(34) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, il existe de faibles barrières à l’entrée sur le marché pour la prestation de services de livraison de colis nationaux. La seule exigence formelle pour accéder au marché est l’enregistrement préalable au registre des opérateurs postaux. L’enregistrement de ™ INTERNATIONAL s.r.o. et de Nova Post SK s.r.o. en 2023 confirme en outre qu’il n’y a pas de barrières (ou du moins aucune barrière significative) à l’entrée.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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