(40) À la lumière des facteurs décrits aux considérants 36, 37, 38 et 39, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, la Commission estime que l’activité relative à la prestation de services de livraison de colis standard internationaux en Slovaquie est directement exposée à la concurrence. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il peut être conclu que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux contrats pour la poursuite de ladite activité.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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