(41) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, il y a 10 prestataires de services de livraison de colis postaux sur le marché de la livraison de colis exprès internationaux. De plus, il existe de faibles barrières à l’entrée sur le marché pour la prestation de services de livraison de colis exprès internationaux. La seule exigence formelle pour accéder au marché est l’enregistrement préalable au registre des opérateurs postaux.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.