Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(45) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs décrits aux considérants 41, 42, 43 et 44 devraient être pris en compte en tant qu’indication de l’exposition directe à la concurrence du demandeur, qui est couvert par les dispositions du droit de la concurrence. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il peut être conclu que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux contrats pour la poursuite de ladite activité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).