(47) L’activité sur le marché des services de messagerie concerné peut être pratiquée sans inscription dans le registre des opérateurs postaux. À cet égard, il n’est pas nécessaire de prouver sa compétence professionnelle pour l’exécution de cette activité. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences formelles limitant l’entrée sur le marché concerné pour les services de messagerie.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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