(5) Le demandeur est un prestataire de services postaux en Slovaquie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Le demandeur est la seule entité adjudicatrice en Slovaquie fournissant des services postaux autres services au sens de l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), en conséquence, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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