(50) À la lumière des facteurs décrits aux considérants 46, 47, 48 et 49, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, la Commission estime que l’activité relative à la prestation de services de messagerie nationaux en Slovaquie est directement exposée à la concurrence. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il peut être conclu que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ladite activité.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.