(51) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, l’activité sur le marché de la distribution de courrier non adressé concerné peut être pratiquée sans inscription dans le registre des services postaux. Il n’y a pas d’exigences formelles limitant l’entrée sur le marché de la distribution de courrier non adressé concerné.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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