(53) Il y a plus de 10 prestataires de services opérant sur ce marché qui, ensemble, détiennent plus de 90 % du marché. De plus, il est à noter que ces concurrents, contrairement au demandeur, ne sont pas soumis aux règles en matière de marchés publics, ce qui leur conférerait un avantage concurrentiel supplémentaire par rapport au demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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